Exigences légales de la loi Sapin II

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux personnes morales de droit privé et de droit public, depuis le 1er janvier 2018, de mettre en place un dispositif de recueil des alertes professionnelles à la disposition de leur personnel et de leurs collaborateurs.

Quelles sont les organisations concernées ?

Les organisations privées (sociétés et associations)

 Les personnes morales de droit privé de plus de 50 salariés

 Les personnes morales situées en France, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis-et-Futuna

Les administrations

 Les personnes morales de droit public d'au moins 50 agents et/ou salariés

 Les administrations de l’État, les départements et régions

 Les communes de plus de 10.000 habitants et leurs établissements de coopération intercommunale

Les piliers de la mise en conformité

Mise en place d’un dispositif de recueil des alertes professionnelles

Depuis le 1er janvier 2018, l'organisation doit mettre en place un système de recueil des signalements de tout comportement répréhensible au regard des lois et règlements et du code de conduite de la structure.

Respect de la confidentialité et de la sécurité des données

L'organisation doit mettre en place une procédure permettant de garantir la confidentialité des alertes et de leurs auteurs, ainsi que la sécurité des données.

Désignation d'un référent

L'organisation doit désigner une personne en charge de la réception des alertes. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale (supérieur hiérarchique, dirigeant, prestataires de services, avocats, etc.)

Information du personnel

L'organisation doit veiller à la diffusion de la procédure de recueil des alertes, par tout moyen, de façon à ce que le dispositif soit accessible à tout son personnel et ses collaborateurs.

Risques encourus en cas de non-respect des obligations légales

Risques de judiciarisation

 En l’absence de diligences pour vérifier la recevabilité de l’alerte dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut adresser son signalement à l’autorité judiciaire, administrative ou ordinale compétente.

 Les tribunaux auront 3 mois pour traiter le signalement.

Risques de responsabilité civile et/ou pénale de la structure

 L’organisation peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de non-respect de la confidentialité de la procédure de recueil des signalements et/ou d’obstacle à la transmission de signalements par des lanceurs d’alerte (1 à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € à 30.000 € d’amende).

 La responsabilité civile de l’organisation peut également être engagée devant le Conseil de Prud'hommes en cas de sanction illégitime du lanceur d’alerte.

Risques de médiatisation

 En l’absence de traitement du signalement dans les 3 mois, le signalement peut être rendu public (par voie interne à l’entreprise ou de presse).

 En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance de l’autorité judiciaire, administrative ou ordinale compétente et rendu public.

WizBlo vous accompagne

Une plateforme sécurisée garantissant la confidentialité

Notre solution vous permet de suivre le processus de signalement du lanceur d'alerte, étape par étape, et de traiter cette alerte de manière sécurisée.

Nos tarifs

Nous vous proposons des abonnements adaptés à vos besoins et des prestations réalisées par des experts.

Demander un devis gratuit

Recevez dans un délai de 3 jours votre devis sous format électronique