Questions fréquemment posées

Nos réponses à vos questions

Réponses pour les organisations

I. - Les personnes morales de droit public autres que l'Etat et les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissement publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place les procédures de recueil des signalements prévues.

II. - Dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant des administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par arrêté du ou des ministres compétents.

III. - Les autorités publiques indépendantes d'au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes établissent leurs procédures de recueil de signalement dans des conditions et selon des modalités précisées par ces autorités et conformément aux règles qui les régissent.

I. - La procédure de recueil des signalements précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :
1° Adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au référent mentionné à l'article 4 du présent décret ;
2° Fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
3° Fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

II. - La procédure précise les dispositions prises par l'organisme :
1° Pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
2° Pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
3° Pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.

III. - La procédure mentionne l'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

II. - En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.

III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

IV. - Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.

I. - Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est désigné par les autorités compétentes de l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret. Il peut être extérieur à cet organisme.
Le référent dispose, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Le référent peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale.
Le référent et l'ensemble des personnes appelées à connaître du signalement sont soumis aux obligations prévues à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

II. - La procédure de recueil des signalements précise l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes.

III. - Dans les organismes mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, le référent déontologue mentionné à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.

Le référent déontologue prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.

L'organisme procède à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu'il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu'à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique.

Réponses pour les individus

La responsabilité du lanceur d'alerte peut être engagée dès que celui-ci ne respecte pas la procédure prévue par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et son décret d'application n°2017-564 du 19 avril 2017. Sa responsabilité peut, par exemple, être engagée dès lors qu'il ne respecte pas le principe de condentialité de la procédure ou si la divulgation d'information s'apparente à une dénonciation calomnieuse ou à de la diffamation.
Dans le cadre du travail comme en dehors, le lanceur d'alerte ne doit pas subir de mesures de rétorsion ou de représailles suite au signalement qu'il a effectué. Le lanceur d'alerte ne peut pas être licencié, sanctionné ou discriminé sur ce motif. En cas de licenciement consécutif à l'alerte, le juge pourra prononcer votre réintégration dans votre emploi.

Les textes de référence sont les suivants:

  • la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
  • le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.

Autres textes spécifiques applicables:

  • la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte;
  • la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique;
  • la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière;
  • la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
  • la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Vous pouvez consulter ces textes sur légifrance.

Votre signalement devra être adressé par la poste, par écrit et sous double-enveloppe.

Tous les éléments de la saisine doivent être insérés dans une enveloppe fermée – dite enveloppe intérieure - laquelle sera insérée dans une seconde enveloppe adressée au Défenseur des droits, dite enveloppe extérieure.

Sur l’enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE (date de l’envoi) ».

Sur l’enveloppe extérieure figurera l’adresse d’expédition :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07

Un accusé réception vous sera adressé comportant un numéro identifiant qu’il vous appartiendra d’utiliser pour l’ensemble de vos échanges avec le Défenseur des droits.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches. Les informations divulguées à l'avocat sont couvertes par le secret professionnel.

Vous pouvez également vous rapprocher d'associations. Les « Maisons de la justice et du droit » ou les « centres départementaux d’accès au droit » dispensent des consultations gratuites d’avocats sur l’ensemble du territoire français. Il existe aussi « Droits d’urgence » qui est une association de juristes et avocats apportant gratuitement conseil et assistance juridique.

Il est conseillé au lanceur d'alerte de se constituer un dossier de preuves avant tout signalement. L'alerte doit reposer sur des éléments factuels. Il peut s'agir de regrouper des courriels, des documents ou encore, des témoignages. Vous pouvez, à ce titre, être accompagné par un avocat - vos communications avec l'avocat seront couvertes par le secret professionnel - ou par le Défenseur des droits. L'article 427 du code de procédure pénal prévoit qu'en dehors des cas prévus par la loi, "les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve".