Le lanceur d'alerte en France

Informations essentielles des régimes juridique et réglementaire applicables

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Il s'agit de toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits qui constituent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Les personnes morales sont donc exclues du régime de lanceur d'alerte.

Pour bénéficier d'une protection complète, le lanceur d'alerte doit appartenir ou collaborer avec la structure dont il signale un dysfonctionnement grave. Vous pouvez donc être un lanceur d'alerte si vous êtes :

  • fonctionnaire
  • salarié
  • collaborateur extérieur et occasionnel (stagiaire, intérimaire, prestataire de services, salarié d'une entreprise sous-traitante, etc. )
Attention : le personnel des services de renseignement français ou certains professionnels de l'aéronautique civile, par exemple, disposent d'un statut distinct. Ces personnes ne sont pas autorisées à soumettre une alerte sur ce site.

Quels sont les faits qu'un lanceur d'alerte peut signaler ?

Les faits signalés doivent paraître constitutifs d'un crime, d'un délit ou d'une violation grave et manifeste des lois et des engagements internationaux, ou encore constituer une menace grave pour l'interêt général.
Tout fait contraire aux dispositions du code de conduite diffusé par la structure dont le lanceur d’alerte dépend peut également constituer un signalement.

En cas de signalement abusif, le lanceur d'alerte peut s'exposer à des poursuites, notamment pour dénonciation calomnieuse.

Attention : tout élément (fait ou information) relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou des relations entre un avocat et son client est explicitement exclu du régime général de l'alerte.

Les faits signalés peuvent être constitutifs :

  • d'un crime : vol aggravé, viol, torture, attentat, faux en écriture publique, etc.
  • d'un délit : corruption, trafic d'influence, fraude fiscale, abus de bien social, abus de confiance, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, etc.
  • d'une violation grave et manifeste à un engagement international : convention de l'ONU sur les Droits de l'Homme, traités sur la non-prolifération des armes nucléaires, conventions de l'OIT et de l'OMC, etc.
  • d'une violation grave et manifeste d'une loi ou d'un règlement.
  • d'une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général : atteinte à la sécurité, à la santé publique, à l'environnement, etc.

Certaines alertes sont soumises à un régime spécifique, et ne peuvent, en conséquence, pas être déposées sur la plateforme WizBlo. Il s'agit des alertes relevant des domaines suivants :

  • les alertes relatives aux produits ou procédés de fabrication présentant des risques pour la santé et l'environnement,
  • les alertes relatives aux mauvais traitements sur une personne âgée ou handicapée dans un centre médico-social,
  • les alertes relevant du domaine de la banque et de l'assurance,
  • les alertes relevant des services de renseignement,
  • les alertes relevant du domaine de la sécurité aérienne.

Confidentialité et anonymat

Garantie de confidentialité

La loi exige que la procédure d'alerte soit strictement confidentielle.

Ainsi, l'identité du lanceur d'alerte, de la ou des personne(s) visée(s) par celui-ci dans l'alerte et les informations recueillies par le destinataire du signalement ne peuvent être divulguées.

En cas de divulgation par le lanceur d'alerte ou toute autre personne en ayant pris connaissance, celles-ci s'exposent aux sanctions mentionnées ci-dessous.

Anonymisation de la procédure d'alerte

Par principe, le lanceur d'alerte doit décliner son identité qui sera traitée de manière confidentielle.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) accepte cependant qu'une alerte anonyme soit traitée, si les conditions suivantes sont remplies :

  • si la gravité des faits le justifie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés
  • si le traitement de l'alerte doit s'entourer de précautions particulières (par exemple, un examen préalable est nécessaire)

Notre point de vue

En tout état de cause, anonymiser la procédure d'alerte n'est pas sans conséquence. Il est conseillé :

  • de ne pas réaliser l'alerte depuis son lieu de travail ou un équipement (terminal mobile ou informatique) fourni par l’employeur,
  • de privilégier un café internet, un téléphone public, de créer une adresse mail spécifique pour les échanges relatifs à l’alerte professionnelle, etc.

D'autre part, l'anonymat ne pourra pas nécessairement être maintenu en cas de judiciarisation des suites données à l'alerte.

Pourquoi utiliser la solution WizBlo ?

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Notre plateforme technologique vous garantit une parfaite confidentialité grâce aux mesures techniques et organisationnelles prises en adéquation avec la réglementation en vigueur.

WizBlo assure également la gestion des procédures et la destruction de vos documents le cas échéant.

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Nous vous aidons, pas à pas, dans le processus de signalement afin que vous remplissiez toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du régime de protection applicable.

  Suis-je protégé en cas de signalement d'une alerte ?