Version applicable au 21 juin 2018

Conditions générales d'utilisation

Tout utilisateur du site reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site accessible à l’adresse url : wizblo.com (ci-après le « Site »), édité par la société WizBlo. Tout utilisateur du Site reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

L’Utilisateur est informé du fait que WizBlo se réserve la possibilité de faire évoluer et modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en raison notamment de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes techniques. Dans ce cas, WizBlo en informera l’Utilisateur notamment par voie d’affichage sur le Site.

I - Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et/ou expressions mentionnés ci-dessous
auront la signification qui leur est donnée, à savoir :

« Alerte » désigne le signalement professionnel envoyé par un Collaborateur concernant, au sens de la Loi Sapin II, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont il ou elle a eu personnellement connaissance. Sont expressément exclus de cette définition, au sens de la Loi Sapin II, les faits, informations ou documents, quelle que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ;

« Lanceur d’Alerte » désigne, au sens de la Loi Sapin II, et des dispositions en vigueur y afférentes, une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit ou une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ;

« Collaborateurs » désigne sans distinction relativement à leur statut, qu’ils soient extérieurs ou occasionnels, les salariés (en CDI comme en CDD, intérimaires et même stagiaires), fonctionnaires, agents publics ou collaborateurs (prestataires de service, salarié d'entreprise sous-traitante…) de la Société ;

« Editeur » désigne la société WizBlo SAS, dont le siège social est sis 161 avenue Victor Hugo, 75016 à Paris, représenté par Guillaume CARDON en sa qualité de Président ;

« Loi Sapin II » désigne la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ensemble avec tout Décret pris en application de celle-ci ;

« Parties » désigne(nt) indifféremment l’Editeur et/ou l’Utilisateur ;

« Référent » désigne la personne interne ou externe à la Société, qui coordonne, reçoit et traite les alertes des Collaborateurs Lanceurs d’Alerte pour le compte de la Société ;

« Services » désignent la fourniture d’un dispositif interne de gestion d’Alerte par l’Editeur via le Site, dans les conditions détaillées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Site » désigne le site Internet de l’Editeur accessible à l’adresse url wizblo.com ;

« Société » désigne la personne morale souscrivant aux services proposés par l’Editeur pour mettre en place un dispositif interne d’Alerte rendu obligatoire par la Loi Sapin II.

II - Description et accès au site

Article II.1 • Le Site a pour vocation de mettre le(s) Lanceur(s) d’Alerte et Collaborateur(s) en relation, de manière confidentielle, avec le Référent de son entreprise, conformément aux exigences de la Loi Sapin II, lorsque ceux-ci souhaitent signaler des faits constitutifs d’une Alerte.

Article II.2 • Les Services ne peuvent être utilisés que dans le cadre prévu au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre utilisation.

Article II.3 • L’accès au Site est strictement réservé aux personnes majeures, et agissant pour leurs propres besoins dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé, et totalement désintéressé.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accès permanent au Site et à ses Services (24h/24, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.

Toutefois, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité provisoire du Site ou des Services en cas de force majeure tel qu’entendu au sens de l’article 1218 du Code Civil, et notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective du Site, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) défaillance du réseau Internet, cette liste n’étant pas limitative.

Il est précisé que les équipements informatiques, (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il en va de même pour les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

III - Description du dispositif d'alerte

Afin de faciliter la procédure d’Alerte, la Société désigne un Référent, externe ou interne à son entreprise à qui seront directement adressés, en toute confidentialité, de manière anonyme, les Alertes déposées par le(s) Lanceur(s) d’Alerte.

Article III.1 — Connexion • Afin de pouvoir déposer une Alerte, le Lanceur d’Alerte doit préalablement se créer un compte Utilisateur et s’y connecter, grâce à la souscription aux Services préalablement effectuée par la Société.

La création d’un compte Utilisateur implique le renseignement d’informations personnelles telles que le nom, le prénom et l’adresse e-mail, qui font l’objet d’un traitement informatique, dans les conditions détaillées au sein de la Politique de confidentialité de l’Editeur.

L’Utilisateur est seul responsable de la validité et l’adéquation des informations qu’il renseigne, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour la saisie d’informations erronées, quelle qu’en soit la conséquence.

La création d’un compte implique le choix d’un mot de passe par l’Utilisateur, celui-ci devra contenir par mesure de sécurité au moins 8 caractères comprenant au moins un chiffre, une majuscule et un caractère spécial, à défaut l’Utilisateur n’aura pas la possibilité de se valider la création de son compte pour pouvoir déposer une Alerte en modalité identifiée.

L’identifiant et le mot de passe choisis sont personnels et confidentiels, l'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et à les utiliser sous sa seule responsabilité.

Article III.2 — Confidentialité du dépôt de l’Alerte • Conformément aux exigences de la Loi Sapin II, la procédure d’Alerte, les informations contenues dans l’Alerte, les informations relatives aux personnes visées par celle-ci, comme celles relatives au Lanceur d’Alerte, seront maintenues confidentielles tout au long du traitement de l’Alerte.

Cette obligation de confidentialité s’impose au Lanceur d’Alerte, comme au Référent désigné par la Société, ainsi qu’aux destinataires ultérieurs de l’Alerte (tels que Services des Ressources Humaines, Avocats, Dirigeants…).

A l’issue de la procédure d’examen de l’Alerte, toutes ces informations seront anonymisées, puis supprimées ou archivées dans un délai de deux mois après la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de la Loi Sapin II, et dans les cas de figure suivants :

  • si l’Alerte est jugée non pertinente et qu’aucune suite n’y est donnée,
  • si aucune procédure (disciplinaire ou judiciaire) n’est mise en place après l’Alerte.

Article III.3 — Anonymat du Lanceur d’Alerte • Par principe, le Lanceur d’Alerte doit décliner son identité qui sera traité de manière confidentielle, et ne sera divulguée qu’au Référent, et en cas de délit ou de crime devant être porté devant les Tribunaux, le cas échéant à l’Autorité judiciaire.

Toutefois, une Alerte pourra être déposée de manière anonyme par le Lanceur d’Alerte

  • si la gravité des faits le justifie ;
  • si les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
  • si le traitement de l’Alerte doit s’entourer de précautions particulières (par exemple, lorsqu’un examen préalable de l’opportunité de la diffusion de l’Alerte est nécessaire).

En tout état de cause, et quelle que soit l’option retenue par le Lanceur d’Alerte, les Services garantissent au Lanceur d’Alerte une stricte confidentialité quant à son identité et au contenu de l’Alerte.

A l’exception de l’Autorité judiciaire, les éléments permettant d’identifier le Lanceur d’Alerte ne pourront être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci.

A l’exception de l’Autorité judiciaire compétente, les éléments permettant d’identifier la personne mise en cause par l’Alerte ne pourront être divulgués qu’une fois les faits constitutifs de l’Alerte établis comme fondés.

Article III.4 — Dépôt d’une Alerte • Afin de se connecter sur le Site, le Lanceur d’Alerte doit préalablement renseigner le nom de l’entreprise concernée par l’Alerte, à savoir le nom de la Société.

Si la Société le permet, l’Utilisateur pourra alors choisir de déposer une Alerte en mode anonyme, ou en mode identifié. A défaut, seul le mode identifié est disponible.

En cas d’option pour la procédure d’Alerte en modalité anonyme, l’Utilisateur devra impérativement noter le numéro de dossier et le mot de passe associés à l’Alerte, afin de pouvoir ultérieurement suivre l’évolution de la procédure, et pouvoir à tout moment lever son anonymat s’il le souhaite, cette action étant irréversible.
A défaut de noter ces identifiants, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au dossier de l’Alerte qu’il a déposé ni suivre l’évolution de la procédure.

En cas d’option pour la procédure d’Alerte en modalité identifiée, l’Utilisateur devra préalablement se créer un compte afin d’associer à celui-ci l’Alerte concernée. Pour créer son compte l’Utilisateur renseigne ses informations personnelles au sein du formulaire, et crée un mot de passe répondant aux caractéristiques détaillées précédemment pour ensuite pouvoir accéder à la procédure d’Alerte.

Article III.5 — Traitement ou classement de l’Alerte • Il appartient au Référent de déterminer, en toute indépendance, si l’Alerte doit être traitée ou classée et anonymisée, il prend les décisions qui lui paraissent adéquates relativement aux faits constitutifs de l’Alerte.

Dans le cas où, à la suite d’une Alerte, une procédure disciplinaire quelconque ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause par l’Alerte, ou à l’encontre du Lanceur d’Alerte ayant abusé de la possibilité offerte par les Services, les informations collectées lors de la procédure d’Alerte, comme tous les échanges intervenus avec le Référent sont conservées jusqu'au terme de la procédure.

IV - Protection du Lanceur d'alerte

Article IV.1 — • Le Lanceur d’Alerte bénéficie d’une totale protection de part la confidentialité garantie par la plateforme, et les dispositions de la Loi Sapin II qui prévoient à son bénéfice :

  • L’interdiction de toute forme de discrimination ou de sanction disciplinaire fondée sur l’exercice conforme du droit d’Alerte. Que ce soit au stade du recrutement, du stage, ou en matière d’accès à la formation professionnelle, ou encore en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat du Lanceur d’Alerte ;
  • La possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail du Lanceur d’Alerte, si cette rupture est consécutive à l’Alerte ;
  • Un régime de preuve favorablement aménagé. Dès lors que le Lanceur d’Alerte est en mesure de présenter des éléments permettant de présumer qu’il a usé du Service d’Alerte de bonne foi, il appartiendra à l’autre partie de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’Alerte.

V - Responsabilité

Article V.1 • Le Lanceur d’Alerte atteste ne pas tirer de profit ou de rémunération de l’Alerte émise, ne pas chercher à nuire. Il atteste en toute bonne foi que le Signalement qu’il effectue est susceptible de constituer une Alerte au sens de la Loi Sapin II. A défaut, le Lanceur d’Alerte est conscient que sa responsabilité est susceptible d’être engagée.

Article V.2 • L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait être causé à l’Utilisateur comme au Lanceur d’Alerte ou au Collaborateur, du fait de l’utilisation des Services.

Article V.3 • L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages (directs comme indirects) subis par l’Utilisateur, le Lanceur d’Alerte, le Collaborateur ou la Société, comme par un tiers à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont entendus comme ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services et/ou du Site.

Article V.4 • L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus du Site. En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les contenus du Site.

VI - Dispositions Diverses

Article VI.1 — Propriété Intellectuelle • L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des éléments et des droits attachés au Site, à ses Services et à la marque « WizBlo » sont et resteront la propriété exclusive de l’Editeur et que l’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur ces éléments, de quelque manière que ce soit.

La marque « WizBlo », ainsi que la base de données de l’Editeur, le logiciel, le nom de domaine « wizblo.com » et tous les autres éléments liés au Service, déposés ou non, reproduits au sein du Site, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Editeur.

Toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation de ces signes et/ou des contenus du Site, et des éléments le composant, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

Article VI.2 — Liens hypertextes • Certains liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels l’Editeur n'exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par l’Editeur.

En conséquence, l’Editeur exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

Article VI.3 — Contenus illicites • Chaque Utilisateur dispose de la possibilité de notifier à l’Editeur une réclamation ou une objection relative à des éléments ou contenus illicites présents sur le Site, par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses suivantes : WizBlo, 161 avenue Victor Hugo 75116 Paris France, contact@wizblo.com

Cette réclamation doit comporter tous les éléments justifiant du caractère illicite du contenu en cause.

Article VI.4 — Force Majeure • Les dispositions des présentes CGU ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou empêchant l'une des Parties de respecter ses obligations, tel qu’entendu par l’article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra : (i) informer par tout moyen l’autre Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii) prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant toute la durée de l’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences.

Dans le cas où l’évènement de force majeure viendrait à durer plus de dix (10) jours, chaque Partie recouvrera sa liberté d’action et sera alors en mesure de résilier le Contrat de plein droit, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans versement d’indemnité compensatrice de quelque nature.

Article VI.5 — Assistance Technique • En cas d’incident affectant la disponibilité des Services et/ou du Site, l’Editeur met à la disposition de l’Utilisateur et de la Société une assistance technique afin de remédier à l’incident dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à signaler sans délai à l’assistance technique de l’Editeur tout incident affectant le fonctionnement des Services.

Article VI.6 — Convention de Preuve • Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Article VI.7 • Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des présentes CGU. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

Article VI.8 • Le fait pour les Parties et/ou la Société de n’exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article VI.9 • Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU, les Parties et/ou la Société s’efforceront d’y trouver une issue amiable, et à défaut de règlement amiable, sera tranché par le Tribunal compétent.

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